CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dispositions générales

Suite à la demande d’une prestation chez CZ Conseil et Formation, le client accepte les Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et en particulier ses Conditions Générales d’Achat.

Les Conditions Générales de Vente doivent être signées par le client, et doivent comporter son cachet commercial s’il s’agit d’une personne morale. L’exemplaire doit être envoyé à CZ Conseil et Formation avant le début de la prestation.

Pour les prestations de formation : conformément à la règlementation en vigueur, CZ Conseil et Formation fera parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle. Prestations de conseil : CZ Conseil et Formation fait parvenir en double exemplaire un contrat de prestations de services.

À la suite d’éventuelles négociations, CZ Conseil et Formation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente. La nullité d’une clause n’entraîne en aucun cas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Description des services commandés

La demande d’une prestation par un client donne lieu à une proposition commerciale de CZ Conseil et Formation, décrivant l’ensemble des services à exécuter, leur nature ainsi que leur objet.
Cette proposition commerciale doit être signée et retournée par le client, avec un acompte de 30% du prix définitif de la prestation. Une fois ce document signé, toute demande de modification par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de CZ Conseil et Formation, et est notifiée par un document.

Prix et conditions de paiement

Tous nos prix sont indiqués en hors taxes, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires. Ils comprennent en revanche, ceux du formateur. Toute prestation commencée est due en totalité.

Les prix mentionnés dans une proposition commerciale (ou dans une convention de formation) sont des estimations, et ne constituent pas les prix définitifs. C’est à compter de la validation d’une proposition commerciale par le client, et par CZ Conseil et Formation, que le prix d’une prestation est définitif. Cette validation se matérialise par l’envoi de la proposition commerciale signée (avec apposition du cachet commercial) et accompagnée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».

Les factures émises par CZ Conseil et Formation sont payables à la fin de la prestation. Toutefois un acompte de 30% du prix fixé doit être obligatoirement versé à la signature de la convention. Cet acompte reste acquis à CZ Conseil et Formation, et ce, même si le client renonce à la prestation. Toutes les prestations réalisées par CZ Conseil et Formation donnent lieu à l’établissement d’une facture au nom du client. Une fois réceptionnée par le client, le solde du prix devra être réglé dans un délai de 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, seront applicables de plein droit des intérêts de retard au taux de 12%. Ces intérêts seront acquis à CZ Conseil et Formation, sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable, et sans préjudice de tout autre action que CZ Conseil et Formation serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Pour les clients personne morale, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture venue à échéance, CZ Conseil et Formation se réserve le droit de suspendre toute prestation de formation et de conseil.

Conclusion du contrat

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception de la proposition commerciale, des Conditions Générales de Vente, de la convention de formation ou du contrat de prestation. Tous ces documents doivent être lus, paraphés, signés et tamponnés, et doivent être envoyés à CZ Conseil et Formation 28 jours avant le début de la prestation. Par ailleurs, la proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

Une fois la proposition commerciale signée et envoyé par le client, CZ Conseil et Formation lui envoie en double exemplaire, soit une convention de formation, soit un contrat de prestation de services.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit 28 jours minimum avant le début de la prestation. Toute demande d’annulation reçue hors délai ne sera pas recevable et entraînerait l’obligation, pour le client, de s’acquitter immédiatement du prix de cette dernière.

En cas d’une demande de report de la prestation par le client, si cette demande est effectuée avant la prestation dans un délai de 6 mois à compter de la commande, l’acompte de 30% reste acquis à CZ Conseil et Formation. Si la demande du client est prononcée pendant la prestation, le règlement de la totalité du prix de la prestation reste acquis à CZ Conseil et Formation.
Dans le cadre d’une commande de prestation par un client personne physique, via le site internet, le particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Passé le délai de 14 jours, le client est tenu de régler l’acompte de 30% du prix de la formation à CZ Conseil et Formation.

Toute demande de modification d’un contrat de prestation ou d’une convention de formation doit être soumise par écrit à l’acceptation de CZ Conseil et formation.

Exécution du contrat

CZ Conseil et Formation s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour que les prestations soient réalisées dans le respect des règles professionnelles, ainsi que dans le respect des termes stipulés dans la convention signée entre les différents parties. CZ Conseil et Formation a une obligation de moyen.

Dans le cadre des prestations proposées par CZ Conseil et Formation, il est possible que les parties échangent ou prennent connaissance d’informations confidentielles. Il est interdit, aux parties ayant pris connaissance de ces informations, de les divulguer à qui que ce soit, et de quelque manière que ce soit. Les différentes parties s’engagent donc à prendre les précautions nécessaires à la non-divulgation de ces informations à caractère confidentiel. Pour rappel, toute information pédagogique, documentaire, éducative, financière, commerciale ou juridique est considérée comme une information confidentielle. Il en va de même pour les modèles, plans, développements, produits, études ou rapports, qu’ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les documents ou informations confidentielles étant considérés comme la propriété intellectuelle ou industrielle d’une ou des parties, ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation, et de l’exécution de la convention entre les deux parties. Ces informations ne seront transmises à aucun tiers, sans un accord écrit au préalable de leur propriétaire.
Par cette même approche, CZ Conseil et Formation pourra avec l’accord préalable du client, utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.

Inexécution du contrat

CZ Conseil et Formation ne verra pas sa responsabilité engagée en cas d’inexécution du contrat ou de mauvaise exécution de ses obligations si ces derniers sont provoqués par le client, ou par un cas de force majeure. La responsabilité de CZ Conseil et Formation est engagée dès lors qu’une faute est prouvée par le client, et que cette faute provoque un préjudice pour celui-ci.

Dans le cas où la responsabilité de CZ Conseil et Formation est prouvée, l’indemnité versée se limitera au prix de la prestation concernée. Ce prix couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties. La responsabilité de CZ Conseil et Formation ne sera pas engagée dans le cas d’utilisations frauduleuses ou erronées des informations délivrées lors d’une prestation.

Afin d’améliorer la qualité du service ainsi que la bonne exécution des prestations, le client s’engage à fournir des informations et des documents exacts, dans les délais nécessaires, qu’il s’agisse de la validation d’un contrat ou d’une convention, ou encore des questions et demandes d’informations émises par CZ Conseil et Formation dans le cadre de la prestation. Si le client le souhaite, il peut désigner un correspondant à qui il accorde un pouvoir de décision.

Le client doit également s’engager à être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile, en prévoyance d’un éventuel accident causé au personnel, partenaire ou au matériel de CZ Conseil et Formation. Par ailleurs, le client doit communiquer une attestation d’assurance à CZ Conseil et Formation avant l’exécution de la prestation.

Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client, à l’une de ses obligations, et après huit jours d’une mise en demeure restée sans réponse, CZ Conseil et Formation peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Contrat de sous-traitance

CZ Conseil et Formation a la possibilité de sous-traiter ses prestations, partiellement ou en intégralité, auprès de personnes physiques ou morales étrangères à ses services. Par ailleurs, le sous-traitant se soumet aux mêmes engagements que ceux stipulés dans les présentes Conditions Générales de Vente. CZ Conseil et Formation se porte garant du contrat de sous-traitance, et du fait qu’il ne constitue pas un obstacle pour le bien-être du client, ou pour le respect des présentes conditions.

Informatique et libertés

Les informations personnelles communiquées par le client dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisées par CZ Conseil et Formation uniquement dans le cadre de ladite prestation. Le client a le droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à l’utilisation de ses données, ainsi qu’en demander la suppression.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre CZ Conseil et Formation et ses clients.

Règlement des litiges

Les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban, et cela, quel que soit la résidence ou le siège social du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Fait à Montauban, le 1er août 2019

Claire Zanier

CGV1_02/08/2019