Vers la fin des transactions en cas de rupture conventionnelle

Vers la fin des transactions en cas de rupture conventionnelle

Par Editions Francis Lefebvre – Rédaction sociale 08/04/2014

S’il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée, celle-ci ne peut pas porter sur un litige relatif à la rupture du contrat, ce qui limite considérablement l’intérêt pour l’employeur d’y recourir.

Employeurs et salariés peuvent-ils conclure une transaction après unerupture conventionnelle homologuée ?

Si la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question, elle a subordonné cette possibilité au respect de conditions strictes (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 mars 2014).

Quand signer la transaction ? 

Pour être valable, la transaction doit être conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ou, s’agissant des salariés protégés, après la notification de son autorisation par l’inspecteur du travail.

Les parties ne peuvent donc pas conclure de transaction en même temps que la rupture conventionnelle.

A LIRE ÉGALEMENT

La procédure d’homologation d’une rupture conventionnelle est encadrée par des délais (salarié non protégé)

A compter de la date de signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Le lendemain de l’expiration de ce délai, l’employeur (ou le salarié) envoie, par lettre recommandée avec avis de réception,  le formulaire de demande d’homologation à la Direccte du lieu de l’établissement du salarié.

A réception de la demande par l’administration, celle-ci dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (non compris les dimanches et jours fériés) pour accepter ou refuser l’homologation.  Le silence gardé par l’administration pendant plus de 15 jours ouvrables vaut acceptation de l’homologation.

Par exemple, si l’employeur et le salarié signent une convention de rupture le mardi 17 juin 2014, le délai de rétraction commence à courir le mercredi 18 juin pour expirer le mercredi 2 juillet à minuit. La demande d’homologation peut être envoyée le jeudi 3 juillet. Parvenue à la Direccte le vendredi 4 juillet, le délai d’instruction commence à courir le samedi 5 juillet et se termine le mercredi 23 juillet à minuit.

A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, la rupture est homologuée et les parties peuvent conclure une transaction dès le jeudi 24 juillet 2014.

VERS LA FIN DES TRANSACTIONS EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Sur quoi les parties peuvent-elles transiger ?

La transaction signée après une rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. Elle peut seulement porter sur un litige en lien avec l’exécution du contrat (par exemple, paiement d’une prime ou d’heures supplémentaires) et à condition que les éléments sur lesquels elle porte ne soient pas déjà pris en compte dans la convention de rupture.

En limitant la possibilité de transiger aux seuls conflits relatifs à l’exécution du contrat de travail, les juges ont restreint considérablement l’intérêt pour l’employeur de conclure une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle.

Ils ont ainsi condamné la pratique consistant à sécuriser les ruptures conventionnelles en signant une transaction ayant pour objet d’interdire au salarié d’engager une action judiciaire portant sur la rupture du contrat.

La rupture conventionnelle, qui suppose l’existence d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, est en effet incompatible avec la conclusion d’une transaction censée régler un différend entre les parties sur la rupture.

Cette dernière ne saurait donc priver le salarié de son droit de contester en justice ultérieurement la validité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement notamment.

Cette solution peut être rapprochée d’une autre décision rendue en juin 2013 par la Cour de cassation, selon laquelle les parties à la convention de rupture ne peuvent pas renoncer, par avance, à leur droit de contester la rupture. Une telle clause est réputée non écrite sans affecter pour autant la validité de la convention (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2013).

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