1er janvier 2015 : réforme de la formation professionnelle. Ce qu’il faut savoir et retenir.

Tout d’abord, quel est l’esprit de cette réforme qui rentrera en vigueur prochainement ?

L’objectif de ce texte est de développer l’envie de se former des salariés et de valoriser la formation comme un véritable outil de performance au service des entreprises de notre secteur.

Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux :
Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.
Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle.

 

Le point fort  de cette réforme : la baisse des cotisations auprès de l’OPCA de la branche professionnelle :

Les entreprises de moins de 10 salariés continuent de cotiser 0.55% de leur masse salariale brute.

Par contre, les entreprises de plus de 10 salariés verront leur cotisation passer de 1.6% à 1% de leur masse salariale brute. Pas de grosses économies, mais, c’est déjà ça !

 

1er janvier 2015 : naissance du Compte Personnel de Formation et mort du DIF.

Ce compte personnel de formation sera rattaché au salarié et le suivra tout au long de sa vie professionnelle.

Le principe : le salarié cotise 24h par an pendant 5 ans puis 12h par an, dans la limite de 150h.

Ces heures pourront être débloquées essentiellement pour des formations certifiantes ou diplômantes. La liste des formations finançables est en cours de réalisation. La liste de ces formations sera contre toute évidence, tirée du RNCP (registre national des certifications professionnelles).

Ces heures pourront être mobilisées avec ou sans l’accord de l’employeur. Sans l’accord de l’employeur, les formations auront lieu hors temps de travail.

Les employeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi seront invités à co-financer leur formation quand cela sera nécessaire.

 

Piloter le financement des formations

L’AFDAS reste l’interlocuteur des acteurs du SNELAC, y compris pour la gestion des CIF, et des VAE.

D’autres partenaires institutionnels pourront être mobilisés pour le financement :

  • les conseils régionaux, les pôles emplois, pour les formations préalables au recrutement ou lors de l’intégration de demandeurs d’emploi.
  • les AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap.


L’entretien professionnel individuel devient le nœud de la mise en place de la formation dans votre entreprise :

Il devient obligatoire tous les deux ans. Cet entretien a pour objectif l’évaluation du travail du salarié et nécessairement des besoins en formation.

Tous les 6 ans, il doit prendre la forme d’un entretien d’évaluation de parcours. Cet entretien porte là sur les perspectives professionnelles des salariés.

Lors de cet entretien, l’employeur devra s’assurer que chaque salarié :

  • Suivi au moins une formation,
  • Acquis une certification par la formation ou par la VAE,
  • A bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A défaut, les employeurs devront s’acquitter d’une pénalité équivalente à 100 h de formation (sur une base de 30H par heure),  pénalité qui sera créditée sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié… Seules seront concernées les entreprises de plus de 50 salariés.

En conclusion, les employeurs avaient jusque là une obligation de moyens dans la mise en place de la formation de leurs salariés. Cette obligation se transforme peu à peu en obligation de résultat et oblige les entreprises à se projeter durablement avec leurs salariés !

 

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